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Accélération de la production d'énergies renouvelables :

Le Parlement adopte définitivement le projet de loi

D'après une publication de A.L /Localtis (Banque des Territoires) avec AFP, le 08 février 2023


Par un ultime vote du Sénat, le Parlement a définitivement adopté ce 7 février le projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables qui vise à rattraper le retard de la France en la matière. Réduction des délais, planification et approbation des communes, meilleure "acceptabilité", installation de panneaux solaires facilitée sur les friches, partage de la valeur...


Ces principales mesures du texte concernent au premier chef nos collectivités.

En pleine crise énergétique et sous la pression de l'urgence climatique, ce texte entend faire rattraper à la France son grand retard en la matière. Dans un pays, qui s'est longtemps reposé sur la puissance de son parc nucléaire, les EnR ne représentent que 19,3% de la consommation finale brute d'énergie, une part plus faible qu'ailleurs en Europe et déjà en-deçà de l'objectif fixé en 2020 de 23%. L'objectif fixé par le président Emmanuel Macron pour 2050 est de multiplier par dix la capacité de production d'énergie solaire pour dépasser les 100 GW et de déployer 50 parcs éoliens en mer pour atteindre 40 GW (voir notre article du 22 septembre 2022).

 

Éolien, solaire : rappel des principales mesures du projet de loi

  • Réduction des délais : il faut en moyenne en France 5 ans de procédures pour construire un parc solaire, 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer. Le texte prévoit des adaptations temporaires des procédures administratives pour simplifier et accélérer la réalisation des projets, l'objectif étant de raccourcir significativement les délais. Le gouvernement veut notamment réduire certains recours, en reconnaissant une "raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM)" pour des projets d'énergies renouvelables.

  • Planification et approbation des communes. C'était un des sujets les plus sensibles du texte. Après un compromis trouvé au Sénat, les maires pourront faire remonter - dans un dispositif de planification "ascendante" - les zones d'accélération, prioritaires pour déployer des projets d'énergies renouvelables. Pour la validation de ces zones "propices", l'avis conforme des communes sera requis. Et seuls les territoires qui donnent leur feu vert pour ces zones d'accélération pourront également définir certains "secteurs d'exclusion", sans énergies renouvelables. La mesure a crispé la gauche, qui redoute le retour du "veto des maires" que réclamaient des élus LR pour l'ensemble du territoire. À l'exception de procédés de production en toitures, les zones d'accélération ne pourront être incluses dans les parcs nationaux et les réserves naturelles.

  • Acceptabilité. L'Assemblée a adopté des amendements écologistes pour instaurer un observatoire et un médiateur des énergies renouvelables. Pour une meilleure "acceptabilité", les députés ont ajouté au texte un objectif paysager incitant les collectivités à "veiller à limiter les effets de saturation visuelle", notamment des éoliennes. Afin de mieux répartir les énergies renouvelables sur le territoire, le texte rend possible une modulation tarifaire qui inciterait des porteurs de projets à s'installer dans des zones aux conditions naturelles a priori moins favorables.

  • Plus d'espace pour le solaire. Le projet de loi facilite l'installation de panneaux photovoltaïques aux abords des autoroutes et grands axes. Il permet de déroger à la loi Littoral, dans un cadre très contraint, pour l'implantation de panneaux dans des "friches". Il facilite aussi l'implantation dans les communes de montagne. Il impose l'équipement progressif des parkings extérieurs de plus de 1.500 m2 avec des ombrières photovoltaïques.

  • L'éolien prend la mer. Le projet de loi propose de mutualiser les débats publics sur la localisation des projets de parcs éoliens en mer pour améliorer la planification et accélérer leur développement. L'Assemblée a rejeté en séance des amendements LR réclamant que les zones d'implantation soient situées à une distance minimale de 40 km du rivage. Seront toutefois "ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive", soit un peu plus de 22 km des côtes, et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime.

  • Redistribution. Les parlementaires ont retoqué un principe de ristourne sur la facture des riverains d'énergies renouvelables. Ils ont privilégié des mesures territoriales plus larges, laissant aux communes et intercommunalités la possibilité de financer des projets en faveur de la transition énergétique ou pour aider les ménages dans la lutte contre la précarité énergétique.

  • Agrivoltaïsme. Le texte entend définir "l'agrivoltaïsme", combinant exploitation agricole et production d'électricité, par exemple avec des panneaux solaires montés sur des pieds, permettant la culture voire le passage d'animaux. La production agricole devrait rester "l'activité principale" ou les installations être "réversibles".

 

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