Conseil municipal du 09 mars 2022 - DELIBERATION 5
Motion pour le réexamen par la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) de la compensation par la Ville au titre de la plateforme aéroportuaire
Madame la Maire, mes Cher(e)s collègues,
Dans cette délibération, nous pouvons nous associer à la motion défendue par les élus de la majorité de Périgueux, mais elle doit porter, selon nous, au sein des Attributions de Compensation, sur ce seul dossier dont les données initiales ont fortement changées, sans demande de révision globale de l’ensemble de l’équilibre des AC qui harmonisent collectivement notre Agglomération et qui donnent du sens à notre pluralité et solidarité urbaine et rurale.
Notre engagement à soutenir cette délibération ne se conçoit que dans cette hypothèse. Techniquement, les modalités de révision d’une AC, peuvent être fixées soit librement par délibérations concordantes du Conseil Communautaire à la majorité des 2/3 et des Conseils Municipaux des communes « intéressées » à la majorité simple soit par le biais d’une révision des attributions de compensation versées par l’EPCI en cas d’inadaptation ou de déséquilibre manifeste constaté par la CLECT.
Dans les prévisions d’évolution des compétences transférées et des AC, il n’a pas été envisagé l’hypothèse d’un niveau de service non pas élargi, mais comme ici, d’un service réduit, en tout cas tel qu’il se présente à ce jour sauf à espérer un nouveau dimensionnement de ce site aéroportuaire ou de nouvelles fonctions à identifier (ferme photovoltaïque, restaurant par exemple).
La ligne existe depuis 1976. En 2015, lors du transfert de compétence, il s’agissait bien de transférer trois points : la gestion de la plateforme aéroportuaire, la gestion de la ligne aérienne Périgueux-Paris et la gestion de 12 salariés.
Les communes concernées étaient Périgueux et les communes de l’ex-communauté Isle-Manoire. La ville finance, à ce titre, au travers de la réduction de l’AC, 78% du coût de fonctionnement du site (327 817 €) et les 22% restants sont partagés par les autres communes (82 972€). Le cout réel annuel supporté par le Grand Périgueux est de 187 764 €. Il adhère également au SMAD à hauteur de 131 478 €, mais cette adhésion, a hauteur de 7% des parts, est postérieure à la date du transfert.
C’est la seule AC bénéficiaire d’ailleurs actuellement sur notre agglomération.
Le solde positif dégagé des comptes actuels est de 238 274€, lié à l’excès de prélèvement de l’AC auprès des communes.
Nous pourrions décider de rester à l’équilibre sans avoir une compétence excédentaire, en raison d’une situation inédite à savoir, en l’espèce, la disparition du motif initial de transfert en 2015 : il n’y a plus de ligne aérienne de transport commercial de personnes depuis 2018.
Ce choix de l’arrêt de la ligne a été acté, après 10 ans de fonctionnement, avec un taux de remplissage moyen entre 6 et 7 personnes(7 407 voyageurs en 2013, chiffre surtout en baisse en 2014, suite à l’arrêt du « saut de puce » entre Bergerac et Périgueux pour finir à 4 790 en 2017), une mise sous perfusion par l’agglomération à hauteur de 750 000 €/an pour finalement un déficit les dernières années de 1 300 000 €.
C’est, in fine, le choix retenu de l’arrêt commercial par suite de l’offre de Twin Jet d’un coût majoré de 32% qui a été déterminante dans ce choix avec une majorité de votes contre le renouvellement de la CAGP (65 contre, 22 pour et 3 nuls). Nous payons, collectivement, ce transfert de compétence depuis 7 ans et sa mission première, justifiant le transfert, n’existe plus depuis 4 ans … Il semble temps de revoir ce dossier en demandant une réduction du reversement à la hauteur de notre participation soit un paiement de la ville, par réduction de l’AC, calculé à 78% du coût réel : 146 456€, générant ainsi une économie pour la Ville de Périgueux de 181 111€ par année. De même, chacune des autres communes participantes y gagnerait (Bassillac : 15 396€ ; Boulazac : 23 944€ ; La Douze : 1 952€ ; St Crépin d’Auberoche : 537€ ; St Gérac : 440€ ; St Pierre-de-Chignac : 1 487€ et Sanilhac: 1 878€).
Les autres missions de la zone, gérée par le SMAD depuis le 1er janvier 2020, restent conservées : loisirs (vol à voile, aéroclub, club ULM, club aéromodélisme), aviation d’affaire, vol officiel, évacuation sanitaire et dons d’organes, Armée.
De plus, deux entreprises sont également présentes sur le site : JETLAG (Vente et montage d’avion en kit) et CAVOK (Fourniture et livraison de pièces détachées).
Concernant le contentieux indemnitaire devant les juridictions civiles et datant d’avant le transfert (évalué à 612 000€), il peut être intégré dans la négociation de façon à le provisionner.
Je vous remercie de votre attention
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