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Comment sont gérées nos forêts? Les élus locaux doivent être vigilants.

La forêt : un enjeu complexe de gestion durable et multifonctionnelle inscrit dans la loi depuis le 9 juillet 2001. Chaque élu ayant des forêts sur son territoire doit s'emparer de cette problématique et la maitriser pour éviter d'être mis devant le fait accompli par des exploitants peu scrupuleux ou trop rapides se dédouanant des procédures réglementaires.



Sur le plan environnemental :

  • Les forêts sont à elles seules des réservoirs de biodiversité, dans lesquels un grand nombre d’espèces (faune, flore) s’installent ou se réfugient, pour vivre. On y retrouve une diversité d’espèces plus importante qu’ailleurs, puisque les forêts restent des espaces plus protégés que les autres espaces naturels (champs, friches etc.). Cependant, l’équilibre, des différentes espèces faunistiques vivant en forêt (sans statut de protection) est menacé. Aussi, des réserves de chasse peuvent être créées. Les plans de chasse fixent des quotas pour des espèces autorisées à la chasse et évaluées en surnombre.

  • Les forêts sont également, de véritables puits de carbone, avec une capacité à stoker le carbone dans le sol et ainsi à réduire les pollutions provoquées par les activités humaines.

  • Elles sont également des climatiseurs naturels : en effet, la végétation forestière, rafraîchit l’atmosphère et amortit les amplitudes thermiques en été comme en hiver.

  • Enfin, en termes de paysage : la présence d’une forêt améliore le cadre de vie des habitants, à proximité.


Sur le plan social :

  • Les forêts sont des lieux privilégiés de loisirs, de détente et de tourisme.

  • Elles sont également des lieux de découverte de la faune, de la flore et des paysages, à la fois avec des sentiers pédestres ou des sentiers botaniques, qui peuvent être créés etc...

  • Ce sont des lieux améliorant la santé. On a découvert que les arbres ainsi que les plantes, émettent des phytoncides (antibactériens et antifongiques) qui sont des composés organiques volatils (COV) antimicrobiens. Ils sont présents dans l’air environnant les végétaux qui les émettent, et peuvent être inhalés par les visiteurs des forêts, qui en bénéficient lors de leurs promenades.



Sur le plan économique :

  • La sylviculture est l’activité et l’ensemble des méthodes et pratiques par lesquelles le « sylviculteur » agit sur le développement, la gestion et la mise en valeur d’une forêt ou d’un boisement pour en obtenir un bénéfice économique et certains services profitables à la société :

  • L’exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur acheminement vers un site de valorisation. L’exploitation est souvent réalisée dans le cadre de l’application d’un aménagement forestier.

  • La sylviculture est dite « durable », quand le sylviculteur s’assure que le capital forestier est acquis et optimisé, et qu’il peut être maintenu pour les générations futures, pour en retirer durablement des bienfaits ou des produits comme le bois, sans en dégrader le capital.



Le cadre général de la politique forestière française


La forêt française a doublé sa surface entre 1850 et 2011, mais seulement ¼ de la forêt française appartient à des personnes publiques (Etat, Collectivités etc.), tandis que les ¾ de la forêt française, sont privées. Les élus peuvent interagir pour faciliter la gestion de ces forêts, à statut différent.



En forêt publique, comme en forêt privée, des documents de gestion doivent être mis en place.


- Les forêts publiques sont gérées sous le régime forestier.

Il s’agit d’un régime juridique regroupant l’ensemble des règles spéciales de gestion, d'exploitation et de police des forêts publiques. Il est décrit dans les articles L.211-1 à L.277-5 du Code Forestier.

Les forêts « relevant » du régime forestier sont astreintes à une obligation de planification de leur gestion par un aménagement forestier garantissant une gestion durable. Dans les forêts publiques, les forêts domaniales, appartenant à l’Etat, font également l’objet d’une gestion particulière.


- Les bois et forêts des particuliers sont quant à eux décrits des articles L.311-1 à L.378-1 du Code Forestier , ils ne relèvent pas du régime forestier, mais dépendent du Schéma régional de gestion sylvicole (document définissant les règles de gestion durable pour les forêts privées de la Région), et du Code des bonnes pratiques sylvicoles (document rédigé par les Centres régionaux de la propriété forestière comprenant des recommandations essentielles conformes à une gestion durable et proposé aux propriétaires privés).


Le schéma ci-après synthétise l’organisation générale de la gestion forestière :

 

 

Les outils courants de la gestion forestière durable


Comment gérer ma forêt si elle relève du régime forestier ?

Les bois et forêts relevant du régime forestier sont gérés par l’ONF et font obligatoirement l’objet d’un Document d’aménagement.

  • Le Document d’aménagement, est un document de gestion forestière, obligatoire en forêt publique et décrit aux articles L.212-1 à L.212-3 du code Forestier.

  • Le document d'aménagement prend en compte les objectifs de gestion durable, notamment la contribution actuelle et potentielle de la forêt à l'équilibre des fonctions écologique, économique et sociale du territoire où elle se situe, ainsi que les caractéristiques des bassins d'approvisionnement des industries du bois. Il est valable de 10 à 25 ans.

  • Il comprend une analyse qui décrit la composition de la forêt et ses différentes fonctions. Des objectifs hiérarchisés sont assignés à la gestion forestière que ce soit au niveau de la production du bois, du paysage, de l’accueil du public, de la biodiversité.

  • Dans les forêts soumises à une forte fréquentation du public, la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations constituent une priorité.

  • Le document d’aménagement doit être conforme aux Schémas Régionaux des bois et forêts.

 

Comment gérer les forêts privées de la commune ?

En forêt privée, les plans simples de gestion (PSG) (Art. L.312-1 à L.312-12 du code Forestier), sont obligatoires pour toute forêt (ou un ensemble de forêts) de plus de 25 Ha et volontaires à partir de 10 Ha.

  • Ils définissent l’organisation de coupes, les reboisements, et les travaux dans l’espace forestier. Les PSG n’ont pas à être nécessairement aussi précis que les plans d’aménagement d’une forêt publique, mais ils doivent être conformes aux prescriptions du Schéma régional de gestion sylvicole.

  • L’acteur principal de la forêt privée, est le Centre régional de la propriété forestière.

  • Il est conseillé que l’élu communal prenne contact avec les propriétaires privés de sa commune pour les orienter vers le C.R.P.F, afin que ces derniers bénéficient de conseils techniques et juridiques pour la gestion de leur forêt.

 

Les cas particuliers :

 - Les forêts de protection (Art. L.141-1 à L.147 du code forestier)

Les forêts de protection peuvent concerner tous les bois et forêts quels que soient leurs propriétaires (collectivités publiques ou personnes privées).

Peuvent être classées en forêt de protection, les forêts qui :

  • sont reconnues nécessaires au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables.

  • sont utiles car situées à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que des zones où leur maintien s’impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.

C'est au préfet de département qu'il revient de définir la liste des bois et forêts susceptibles d'être classés comme forêts de protection. Lorsqu'un bois ou une forêt s'étend sur plusieurs départements, le ministre chargé des forêts charge l'un des préfets de centraliser la procédure.

L'effet juridique majeur du classement en forêt de protection consiste dans l'interdiction de tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

 

- Les espaces boisés classés (Art. L.113-1 à L.113-7 du code de l’urbanisme)

Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements. (Art. L.113-1 du code de l’urbanisme et L.300-2 du code de l’environnement).

Le classement en espaces boisés interdit les changements d’affectation ou les modes d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Le défrichement est également interdit. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf exceptions.


La forêt en Dordogne



 

Sur le même sujet: notre publication du 26 avril 2023

 

Une proposition de loi pour renforcer la capacité d'agir des communes en faveur d'une gestion durable des forêts - 15/02/2024


Une proposition de loi portant mordication de la politique forestière pour répondre aux enjeux d'adaptation des forêts au changement climatique vient d'être déposée à l'Assemblée nationale. Deux articles concernent directement les communes. Portée par la députée de la Gironde Sophie Panonacle, et 60 députés de la majorité (Renaissance, MoDem et Horizons), une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée nationale. Le texte présenté vise à modifier, à travers 11 articles, la politique forestière actuelle pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique.

Elle fait le point sur une proposition de loi (PPL) en cours visant à renforcer les capacités d'actions des communes pour une gestion durable de la forêt. Il s'agit notamment de mesures qui faciliteraient l'action des communes sur le foncier forestier de petite taille non couvert par un plan de gestion forestier ou laissé à l'abandon. Si ces mesures voient le jour, elles ouvriront des capacités règlementaires nouvelles pour une gestion forestière dans un cadre publique. Cela ne règlera pas la question des moyens financiers nécessaires aux frais financiers, fiscaux et de gestion régulière des espaces forestiers dans le temps lorsque ceux ci rejoindraient le patrimoine communal. Les moyens des communes sont loin d'être illimités... Il ne s'agit, à ce stade, que d'une proposition de loi, mais, même avec des mesures relativement modestes, cela pourrait aller dans le bon sens pour développer la capacité d'action des communes.


PPL_Foret_gestiondurable_communes.maire-info
.pdf
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Autres éléments documentaires apportés par Philippe Perperot, maire d'Anesse-et-Beaulieu et Président Commission Développement Durable du Grand Périgueux.


  • Arrêté préfectoral de la Dordogne faisant référence sur la gestion de la forêt - 21 juillet 1978

ARR_PREF_24_coupesEBC1978-07-21
.pdf
Download PDF • 93KB
  • Document d'aide aux élus pour préserver leurs forêts communales et lutter contre les coupes rases, élaboré par l'association "SOS Forêt Dordogne"

SOS_Foret_dossier_Elus
.pdf
Download PDF • 1.48MB
  • Protection contre les coupes rases. PLU, PLUi

PLU_PLUI_Protection_coupesRases
.pdf
Download PDF • 396KB
 






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