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Epée de Damoclès au-dessus de la ville - Lourde responsabilité prise par les élus de la majorité.

Commentaires sur la délibération municipale du 18 octobre 2023 présentée en Conseil sur une procédure à ester en justice à l'encontre d'INDIGO, le Délégataire de Service Public qui gère nos stationnements payants.

Très mauvaise décision prise par les élus de la majorité. Aucune écoute de la maire sur notre présentation d'une autre vision différente sur ce dossier... Les avocats du délégataire doivent se frotter les mains devant tant d'amateurisme dans cette gestion de crise!


Dans cette affaire où nous risquons fortement de perdre, vous allez, Madame la Maire, par cette délibération qui initialement, effectivement, cherche à protéger les intérêts de la ville, si elle est votée, nous suspendre une épée de Damoclès au-dessus de la tête et nous engager collectivement dans une procédure longue et couteuse, qui perdurera bien au-delà de ce mandat par le jeu des jugements et des appels. Elle impactera alors votre successeur ainsi que les contribuables, non pas à hauteur de 240 000 €/an, mais bien, pour finir sur une facture de 3 à 4 M d’euros.

Le texte intégral de mon intervention soutenue par les élus de l'opposition.


Madame la Maire, quelle est votre méthode de concertation et la place laissée à la discussion avec vos interlocuteurs ? Hier des conflits avec l’Agglomération, aujourd’hui, une demande pour ester en justice, contre INDIGO, partenaire incontournable de notre développement depuis 1999, entreprise qui a permis de faire d’importants investissements structurants notamment sur les ouvrages en souterrains, que la ville n’aurait pas pu porter seule.


La ville, par la convention qu’elle a signée, s’est engagée à verser des compensations financières à l’exploitant à chaque fois qu’elle mobilise ses places de parking.

A ce jour et depuis 3 ans, le délégataire n’est plus indemnisé. Par cette absence de juste rétribution, vous complexifiez nos relations avec lui jusqu’à la fin de la DSP, en 2029, sans être arrivé à négocier une solution alternative.


Nous tancions Monsieur Carême, ce 1er octobre 2020, alors qu’il rapportait la délibération sur la gratuité des 3 heures de stationnement. Nous affirmions que cela restait une proposition non pertinente, précipitée, inappropriée, non conforme à la politique de mobilité intercommunale et non environnementale. Mais c’était, après tout, votre choix politique et votre droit. Nous faisons avec.


Cependant, déjà en alerte sur les finances, nous pointions :

  • Une décision injuste car financée à 100% par les contribuables de Périgueux et destinée essentiellement aux visiteurs ou travailleurs extérieurs à la ville.

  • Une décision couteuse à moyen terme. Si vous reprenez, d’ailleurs, le PV du dit-conseil il est écrit :

Monsieur Cadet craint que le coût de cette mesure soit trop élevé pour le contribuable au regard de la nécessité d’indemniser le délégataire pour son manque à gagner. Il demande si les négociations avec Indigo sur ce sujet ont avancé. Assez prémonitoire !


Madame la Maire lui répond qu’elle travaille avec le délégataire sur plusieurs scenarios, au cas par cas, concernant la nécessité et la durée limitée de stationnement sur des zones bleues. Elle ajoute que compte tenu de l’évolution des comportements des automobilistes, le manque à gagner d’Indigo ne pourra être évalué qu’à l’issue de la phase d’expérimentation. Dont acte !


Nous évaluions à l’époque, à 420 000 € le coût annuel minimum pour la ville de cette opération, chiffre expliqué par la disparition des infractions au stationnement pour 170 000 €/an et pour 250 000 €/an de compensation pour INDIGO pour son manque à gagner. C’était notre calcul et il s’avèrera juste.


Aujourd’hui, la demande de 720 000 € des responsables d’INDIGO (chiffrage des 3 années non compensées) était attendue, cohérente mais n’a pas été, pour la ville, ni anticipée, ni provisionnée. Sur leur dernier compte de résultats, leurs chiffres d’exploitation confirmaient bien une perte annuelle régulière de revenu en voirie, notamment en 2021 et 2022. C’est d’ailleurs parfaitement illustré en comparant 2019, année de référence (350 000 € HT de revenu en voirie) et la dernière année d’exploitation complète 2022 (62 000 € HT), soit une perte annuelle de 288 000 € qu’ils minorent même de 50 000 €/an dans leur demande.


Depuis et je le regrette, Monsieur Carême, l’interlocuteur d’INDIGO, n’est plus là … Qui sont aujourd’hui les élu et agent en charge des relations avec le délégataire, pour suivre, au quotidien, ce dossier du stationnement essentiel à notre attractivité et répondre aux nombreux questionnements ?


  • Combien de rencontres avec les responsables de cette société ?

  • Combien de visites sur site pour coordonner l’entretien, les fermetures, les déplacements de stationnement ?

  • Quid de la modernisation de nos équipements, de la mise en place du stationnement résidentiel, de l’amélioration du service rendu avec un travail sur la largeur des places de parking, sur leur accessibilité pour les familles, etc?

  • Avez-vous remarqué que les panneaux de jalonnement dynamiques ne fonctionnent plus sur les boulevards rendant la connaissance de places libérées plus aléatoire pour nos visiteurs ?

  • Qu’en sera-t-il de la compensation du parking de la Clautre quand des places seront supprimées ?

  • Comment envisagez vous encore des places de parking en surface sur Montaigne alors que la convention précédente les a définitivement déplacées à Tourny ?

Voilà les questions qu’ont, ou qu’auraient, eu en charge l’élu et le technicien, référents pour INDIGO.


Pour votre délibération, quatre points nous interpellent:


  • Vous ne pouvez comparer des activités 2022 avec une année autre que l’année de base reconnue partout depuis la pandémie, comme étant celle de 2019.

  • Vous ne pouvez juger une société privée uniquement sur sa période d’activité où elle commence à être rentable oubliant les débuts où l’entreprise perdait de l’argent du fait de ses importants investissements.

  • Vous ne pouvez refuser d’ouvrir un temps de renégociation des tarifs figés depuis 2015, alors que vous avez imposé au délégataire, depuis 3 ans, la contrainte de 3h00 de gratuité non compensée sur ¼ des places qu’il avait en gestion.

  • Où est donc passé le bilan de l’expérimentation que vous vous étiez engagée à faire au bout des 6 mois de gratuité, qui nous aurait interpellé sur la pertinence ou non de cette action ?

Madame la Maire, vous allez, par cette délibération qui, initialement cherche effectivement à protéger les intérêts de la ville, si elle est votée, nous suspendre une épée de Damoclès au-dessus de la tête et nous engager collectivement dans une procédure longue et couteuse, qui perdurera bien au-delà de ce mandat par le jeu des jugements et des appels.


Elle impactera alors votre successeur ainsi que les contribuables, non pas à hauteur de 240 000 €/an, mais bien, pour finir sur une facture de 3 à 4 M d’euros si nous perdrons contre ce groupe international, ce qui est raisonnablement du domaine du probable.


J’en appelle à la sagesse de tous pour rouvrir une négociation avec les responsables d’INDIGO pour « dégonfler » ce conflit et chercher une solution équilibrée qui préserve les intérêts de la ville et respecte les termes de la convention signée avec le délégataire. Ce ne sont pas nos ennemis mais nos partenaires depuis 25 ans. Il n’est peut-être pas trop tard.


Madame la Maire, ne pouvez-vous pas réétudier cette délibération ? Ne serait-il pas opportun, à cet effet, de suspendre quelques minutes la séance pour un temps d’analyse au sein de votre majorité !


 

Le poids de INDIGO Group S.A. (Ex VINCI Park S.A.) en quelques chiffres:

  • Détenu à plus de 49% par le Crédit Agricole Assurances

  • Présent dans 9 pays = 500 villes

  • Gère 2 600 parkings = 1.4 millions de places de stationnement

  • Gère 2 250 km de voirie urbaine

  • Chiffre d'affaires 2022 consolidé = 705 Millions d'euros

  • 9 500 collaborateurs

« Créateur d’espace pour une ville apaisée en mouvement ». C'est cette raison d’être du Groupe INDIGO qui guide son action au quotidien... Compliqué, ici, à Périgueux!


 

La délibération en cause

DSP Stationnement payant - Etude des demandes d'Indigo
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