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Handicap - 2: avons-nous zappé la loi de 2005?

Petite série de trois publications sur le handicap. Trois problématiques très différentes.


La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances n'est pas appliquée!


Sollicité par les associations de handicap, je souhaitais soulever deux points qui n'ont pas obtenu de réponse de la ville de Périgueux malgré des sollicitations régulières y compris par moi-même auprès de l'élu en charge du dossier et lors d'une interpellation en Conseil Municipal à l'occasion de l'évocation du parcours Gallo-romain.

C'est l'occasion de faire un rappel sur la loi du 11 février 2005 portant sur le handicap.


L'exemple symptomatique de la mise en tourisme imparfaite de la Tour de Vesone

Photo Déclic & Décolle


Un exemple non résolu malgré les relances régulières des associations de handicap, celui de l'accès PMR au plan incliné de la station gallo-romaine de la Tour de Vesone, dessinée par l'Architecte Philippe Dangles.

Cet aménagement incomplet semblait pourtant simple à réaliser initialement par sa disposition et sa pente progressive pour franchir la dénivellation. Il suffisait d'intégrer à sa conception deux obligations: il devait avoir une pente inférieure à 5%, aisée à dessiner dans l'espace du jardin et une simple aire de rotation au centre du vestige à concevoir avec un minimum de 1m50 voire idéalement 1m70, ce qui ne semblait pas hors d'atteinte et même esthétiquement pertinent avec la volume de la Tour.

Pourtant plus de trois ans après la construction de cet aménagement (septembre 2020), rien n'est encore modifié.

Cette vue en contre plongée, inhabituelle, ne semble pas permise à tout le monde:



Le musée Vesunna, voisin, a obtenu quant à lui, en avril 2013, l’attribution du Label Tourisme et Handicap, pour une durée de cinq ans. Le Label a été renouvelé depuis en juin 2018. Nous ne disposons pas d'information sur le dossier de demande de renouvellement de 2023 et le site internet officiel ne le mentionne pas.


La non présentation du rapport sur le handicap en Conseil Municipal


La loi de 2005 oblige que la commission communale d'accessibilité dresse un état des lieux en matière d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et que son rapport annuel soit présenté au conseil municipal agrémenté de toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

A ce jour, en trois ans, ce rapport n'a jamais été présenté.


 

FOCUS SUR LE CONTENU DE LA LOI DE 2005

C'était une étape décisive pour l'intégration des personnes handicapées dans notre société après celle accomplie par la loi du 30 juin 1975. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit, pour la première fois, dans le code de l’action sociale et des familles, une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap.

La loi prend en compte les quatre familles de handicap : moteur, sensoriel, cognitif, psychique et concerne également les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.

Elle pose le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».
  • La nécessaire compensation du handicap (en particulier par la prestation de compensation du handicap - PCH) qui permet, sur la base de projet de vie de la personne, de prendre en compte l’ensemble des surcoûts induits par le handicap . Les principales aides sont l'Allocation Adulte Handicapé (AAH), l'Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), la Reconnaissance de la Qualité du Travailleur Handicapé (RQTH). La prestation de compensation finance cinq types d’aides nécessaires pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne et l’accompagnement à la vie sociale :

    • des aides humaines : dédommagement ou salariat d’« aidants » familiaux, recours aux auxiliaires de vie professionnelle, à une tierce personne. Les personnes très lourdement handicapées peuvent même obtenir une aide 24 heures sur 24 ;

    • des aides techniques : achat d’un fauteuil roulant et ses accessoires, d’un ordinateur à lecture optique, de prothèses auditives, etc. ;

    • des aides spécifiques et des aides exceptionnelles lorsque le besoin n’est pas couvert par une autre forme d’aide ;

    • des aménagements du logement et du véhicule ainsi que les surcoûts de transport ;

    • des aides animalières : l’entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle.


  • L'obligation d’accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements, qui s’impose aux différentes composantes du déroulement de la vie collective, à savoir le cadre bâti (établissements recevant du public neufs et existants, locaux professionnels, logements à l’exception de ceux réalisés par les propriétaires pour leur propre usage, les transports publics (bus, métro, tramway, train, avion, bateau), la voirie et l’espace public (jardins, parkings, trottoirs, mobilier urbain…), les moyens de communication publique en ligne (internet, téléphone, TV…), l’exercice de la citoyenneté (accès au processus électoral) et les services publics (appels d’urgences, accès au droit…). Une commission communale ou intercommunale d’accessibilité est constituée dans toutes les collectivités de plus de 5 000 habitants, permettant d’associer les personnes handicapées à la mise en œuvre de l’accessibilité.


  • L'intégration scolaire des enfants handicapés. La loi a posé le principe de leur scolarisation dans l'établissement le plus proche, les établissements et services médico-sociaux intervenant en complément. C’est seulement avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal qu’il peut être inscrit dans une école ou un établissement scolaire autre que cet établissement de référence, s’il a besoin d’un dispositif qui n’existe pas dans l’établissement le plus proche. La loi reconnaît également aux enfants qui ont des besoins spécifiques le droit de bénéficier d’un accompagnement adapté. Il est instauré un suivi personnalisé pour garantir la cohérence et la continuité du parcours scolaire : le projet personnalisé de scolarisation. Il coordonne le déroulement de la scolarité et l’ensemble des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales, qui viennent compléter la formation scolaire et sont nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité du parcours scolaire. Les parents sont étroitement associés à l’élaboration du projet personnalisé de l’enfant ainsi qu’à la décision d’orientation prise, en accord avec eux, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La loi favorise l'accueil des étudiants handicapés par la mise en place de tous les aménagements nécessaires au meilleur déroulement de leurs études.


  • L'intégration en milieu ordinaire en matière d'emploi. Priorité est donnée, chaque fois que possible, à la non-discrimination et à l'emploi en milieu ordinaire en mobilisant et en responsabilisant plus fortement les employeurs. Depuis 1987, les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l’étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées : les titulaires de la carte d’invalidité et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés. Afin que cet effort soit partagé de manière exemplaire, les collectivités publiques mettront en place un fonds pour l'insertion professionnelle dans la fonction publique. Le statut général de la fonction publique est modifié pour tenir compte des difficultés particulières d’accès à l’emploi des travailleurs handicapés : modernisation du recrutement par contrat, recul ou suppression des limites d’âge pour se présenter aux concours, création d’un temps partiel de droit, mise en œuvre d’aménagements d’horaires pour les fonctionnaires handicapés ou les « aidants » familiaux.


  • L'obligation d'apporter des réponses spécifiques, sous la forme la mieux adaptée, aux besoins des personnes autistes, traumatisées crâniennes, handicapées psychiques, polyhandicapées et très lourdement handicapées.


  • La création d'une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Depuis sa création le 1er janvier 2006, la MDPH Dordogne a pour mission d’apporter aux personnes en situation de handicap et à leurs proches toute l’information nécessaire pour leur permettre de faire valoir leurs droits. Elle est le lieu unique départemental d’accueil, d’information et d’orientation pour tout citoyen touché par le handicap. Les différentes commissions préexistantes y sont fusionnées dans une instance unique : la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Aujourd’hui bien identifiée, la MDPH reçoit plus de 6.000 personnes et 20.000 demandes chaque année. Un accès unifié aux droits et prestations. Les équipes des commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), des commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES) et des sites pour la vie autonome (SVA) sont aujourd’hui regroupées au sein des maisons départementales des personnes handicapées. La MDPH est un groupement d’Intérêt Public (GIP) sous la tutelle administrative et financière du Président du Conseil départemental. Les membres du GIP sont :

    • Le Département

    • L’Etat : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), Inspection Académique

    • L’Agence Régionale de Santé (ARS)

    • La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la Caisse d’allocations familiales (CAF), la Mutualité sociale agricole (MSA).

Une commission exécutive, présidée par le Président du Conseil départemental, administre la MDPH. Elle est composée de :

  • Représentants du Département (50%)

  • Représentants des associations de personnes handicapées (25%)

  • Etat, ARS, Sécurité sociale (25%)

Retrouvez toutes les aides possibles sur le site d'information institutionnelle et professionnelle de l'aide à l'autonomie sur la Caisse Nationale de Solidarité pour l'autonomie (CNSA)


A noter pour les commune ou intercommunalité de 5 000 habitants et plus, les obligations suivantes:

  • Création d'une commission communale ou intercommunale d'accessibilité : elle dresse un état des lieux en matière d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

  • La commission établie un rapport annuel présenté au conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

  • Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'État dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

  • Elle organise un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

  • Mise en place d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Ce plan est partie intégrante du Plan de Déplacements Urbains lorsqu'il existe.

  • Les associations de personnes handicapées participent aux comités de concertation sur le transport et à leur demande, à l'élaboration des Plans de Déplacements Urbains. Ceux-ci devront prévoir les mesures à mettre en œuvre en matière d'accessibilité ainsi qu'un calendrier de réalisation traitant de la voirie, des aménagements des espaces publics, des circulations piétonnes et des aires de stationnement.

  • Selon le niveau de compétente en matière de transport ou d'aménagement du territoire, une commission pour l'accessibilité doit être créée pour ces domaines de compétence.

Pour la ville de Périgueux, accédez aux pages du site communal consacrées au Handicap:


 

Les commissions pour l’accessibilité : quelles pratiques, quelles évolutions, quelles pistes de progrès?

CCA _CEREMA
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