Performance énergétique des bâtiments. De nouvelles règles européennes en 2024

Refonte de la directive du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 portant sur la performance énergétique des bâtiments parue le 08 mai 2024. Le texte intégral: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202401275

La directive européenne introduit de nombreuses dispositions nouvelles par rapport à l'existant.

Le constat en Europe:

Les bâtiments représentent 40 % de la consommation énergétique finale de l’Union et 36 % des émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie, alors que 75 % des bâtiments de l’Union sont toujours inefficaces sur le plan énergétique. Le chauffage des bâtiments au gaz naturel prédomine, représentant environ 39 % de la consommation d’énergie servant au chauffage des locaux dans le secteur résidentiel. Le pétrole arrive en deuxième position parmi les principaux combustibles fossiles utilisés pour le chauffage, soit 11 %, tandis que le charbon représente environ 3 %.

Pour mémoire, en France:

L'ensemble des bâtiments publics et privés, représentent 44% de la consommation d'énergie et 25% de l'émission des GES. Un tiers sont publics et appartiennent aux collectivités (380 millions de m² de surface de plancher) ou à l'Etat (560 millions de m²).

La loi ELAN (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) dans son article 175, précisé par le "Décret Tertiaire" du 23 juillet 2019, appliqué au Grand Périgueux depuis juin 2022, oblige (il s'agit d'une obligation de résultats et non de moyens) déjà depuis deux ans, pour les bâtiments publics tertiaires (Centre technique, musée, crèche, administration, dépôt, piscine, maison de santé...) de plus de 1 000 m², à réduire leur consommation énergétique, à augmenter leur isolation, à produire du chaud ou du froid, à inciter leurs occupants à modifier leurs comportements. Ce sont objectifs ambitieux d'économie d'énergie, par rapport à une année de référence choisie entre 2016 et 2019, de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050. La mission a été confié sur notre territoire au SDE 24.

La réduction au minimum des émissions de gaz à effet de serre sur tout le cycle de vie des bâtiments nécessite une utilisation efficace des ressources, des efforts à la construction, un usage du bâtiment exemplaire et la circularité dans les matériaux de déconstruction. Elle peut être combinée à la conversion d’une partie du parc immobilier en puits de carbone temporaire.

L'exemple des possibilités de conversion des bâtiments du communautaires et communaux de notre agglomération:

• 56 000 m² de bâtiments publics sont encore chauffés au fioul > si conversion de 50%: 28 000 m² soit 3,3 GWh d’économie d’énergie annuelle

• 280 000 m² de bâtiments publics sont chauffés au gaz naturel (13 communes desservies par GRDF) > si conversion de 20%: 56 000 m² soit 3,3 GWh d’économie d’énergie annuelle

Ce seraient ainsi 1 244 tonnes Eq CO2 de GES évitées et 1 008 kg NOx et 795Kg SO2.

A retenir de la nouvelle directive européenne :

Bâtiments résidentiels privés

• 2030: 0% de GES dès lors construction

• 2030: réduction consommation d'énergie de 16%

• 2035: réduction consommation d'énergie de 20%
  

Bâtiments résidentiels publics:

• 2028: 0% de GES dès leur construction

• 2030: réduction consommation d'énergie de 16% et équipement en installation solaire

• 2035: réduction consommation d'énergie de 20%

Bâtiments non résidentiels publics:

• 2028: 0 % de GES dès leur construction

• 2030: rénovation de 16% des bâtiments les moins performants et "si possible" équipement en installation solaire

• 2035: rénovation de 26% des bâtiments les moins performants
  

Pour tous, des mesures pour aider à réduire les factures énergétiques et lutter contre le changement climatique :

• Abandon progressif des chaudières à combustibles fossiles pour le chauffage et la climatisation, en vue d’un abandon total des chaudières à combustibles fossiles d’ici 2040.

• Le subventionnement des chaudières à combustibles fossiles autonomes sera interdit à partir de 2025. Des incitations financières seront encore possibles pour les systèmes de chauffage hybrides, tels que les systèmes qui combinent une chaudière et une installation solaire thermique ou une pompe à chaleur.

• Des exceptions pourront s’appliquer aux bâtiments agricoles et au patrimoine historique, notamment les bâtiments temporaires, ainsi que les églises et les lieux de culte.

Les constats locaux, connus et extraits des publications publiques des collectivités (Département et Agglomération). Les prospectives datent d'avant la prise en compte du "Décret Tertiaire."

Des actions durables, à l'échelle d'un territoire, possibles ou déjà en cours, dans l'esprit de la réglementation nationale et européenne.