Convention médicale, où en est-on ?
Entre les médecins et l’Assurance-maladie, quatre mois de négociations se sont terminées par un échec…
Les syndicats et l’Assurance-maladie ne sont pas parvenus à s’entendre pour redéfinir les conditions d’exercice et de rémunération de la profession.
Un règlement arbitral est engagé, mais la rupture est profonde...
C’est Mme Annick Morel, arbitre désignée en charge de la rédaction du règlement arbitral qui va succéder à la Convention à la fin de la date de validité de celle-ci. Mme Morel souhaite aller vite et pense pouvoir présenter son projet début avril au Ministre François Braun qui a alors 21 jours pour le valider et le publier au Journal Officiel.
Un petit rappel du cadre légal: le règlement arbitral est régi par l’article L162-14-2 du Code de la Sécurité Sociale et l’arbitre est tenue à 4 obligations :
Mme Morel doit rencontrer les syndicats représentatifs de médecins libéraux et les autres partenaires conventionnels pour des consultations, qui ne sont pas des négociations même si l’arbitre peut tenir compte des remarques ; le processus va jusqu’à fin mars, avant un deuxième tour de consultations, puis la présentation du texte final.
Il y a trois mois pour élaborer le texte.
Cette rédaction doit se faire dans le strict respect du cadre financier de la République, soit être conforme à la lettre de cadrage initiale du ministère de la Santé.
Le ministre doit alors valider le texte et le publier dans les 21 jours.
Une fois en place, le règlement arbitral dure au moins 3 mois, au plus 5 ans (comme une convention), et les négociations doivent reprendre au plus tard dans les deux ans. Mme Morel assure que la CNAM et le ministère comptent renégocier le plus vite possible.
Même si le règlement arbitral comporte des revalorisations tarifaires, celles-ci ne seront validées qu’au plus tôt 6 mois après la parution au Journal Officiel, donc pas avant Octobre 2023. Sauf évidemment si la représentation nationale vote une dérogation ce qui reste assez peu probable …
Le règlement arbitral n’a pas vocation de punir les médecins de ne pas avoir signé la convention, mais bien d’être un texte d’apaisement et de transition qui permettra de calmer le jeu pour reprendre les négociations dans une ambiance … apaisée. Il s’appuiera donc sur ce qui existe actuellement, sans changer le système de fond en comble, jusqu’à ce que de nouvelles négociations aboutissent.
Pour alimenter les réflexions:
Intéressant rapport de la DREES en décembre 2021 (ci dessous la synthèse et les propositions fortes)
Mise en ligne d'une lettre ouverte aux parlementaires d'un "médecin pour demain", le Dr Benoît Coulon.
La synthèse du rapport de la DREES sur une revue de la littérature internationale consacrée aux pénuries de médecins en Europe
Les pistes synthétiques pour l'Europe et celles à en tirer pour la France
Pour les passionnés, le rapport complet de 78 pages!
La lettre ouverte du 06 mars 2023 du Dr Coulon (Collectif "Médecins pour demain") aux députés et sénateurs
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