Le saviez vous? Depuis 2017, tout patient diabétique doit passer une visite médicale d’aptitude au permis de conduire au minimum tous les 5 ans.
Ayant été près de 30 ans, médecin expert de commission médicale de permis de conduire en commission primaire et en commission d'appel, je souhaitais faire ce point sur une réglementation qui a pu échapper à la vigilance des usagers atteints d'un diabète de type I ou II et de leurs médecins (généraliste ou spécialiste) peu informés également.
La législation concernant le permis de conduire pour les patients diabétiques a évolué à de nombreuses reprises ces dernières années. Cela a entraîné un manque d’informations claires à destination des patients, mais également de nombreux praticiens (généralistes ou diabétologues).
L’arrêté du 16 décembre 2017 (paru au Journal officiel du 21 décembre 2017) indique que les patients traités par médicaments pour le diabète sont soumis à un « avis médical régulier, adapté à chaque cas, dont l’intervalle ne doit toutefois pas excéder 5 ans ».
Toute personne atteinte de diabète devait passer une visite médicale payante et non remboursée auprès d’un médecin agréé « permis de conduire » par la préfecture, afin de déclarer son diabète.
Par suite de cette visite, s’il était avéré que le diabète n’avait aucune incidence sur la capacité de conduire du patient, son permis lui serait accordé pour une durée maximale de 5 ans pour le permis véhicule léger et de 3 ans pour le permis véhicule lourd*.
* La durée de validité maximale accordée par la préfecture sous avis du médecin agréé est de 5 ans (permis véhicule léger) et de 3 ans (permis véhicule lourd) jusqu’à 60 ans. Cette durée est réduite à 2 ans à partir de l’âge de 61 ans et 1 an à partir de l’âge de 76 ans (articles R221-10, R221-11, R211-12 du Code de la route).
Depuis le 6 novembre 2018, une nouvelle interprétation des textes de loi existants a été approuvée par les ministères, la Sécurité routière et les associations de patients diabétiques afin de permettre une plus grande souplesse vis-à-vis des obligations des patients. Cet accord est donc déjà en application et ne nécessite pas de nouveau décret.
Une personne qui conduit sans avoir vérifié, avec un médecin, son aptitude à la conduite équivaut à une conduite sans permis valide et s’expose, notamment en cas d’accident, à un refus de prise en charge par son assurance.
Désormais, les patients qui n’avaient pas passé de visite auprès d’un médecin agréé de la préfecture (ou les candidats au permis) doivent obligatoirement passer par leur médecin traitant ou leur spécialiste (diabétologue) qui se prononcera et évaluera avec le patient la nécessité ou non d’effectuer une visite de contrôle médical auprès d’un médecin agréé par la préfecture.
Cette démarche sera obligatoire tous les 5 ans.
En cas d’orientation vers le médecin agréé, celui-ci se prononcera sur l’aptitude à la conduite et sur la durée de validité du permis de conduire du patient.
Vérifiez votre contrat d'assurance automobile:
Il n’y a pas d’obligation d’informer la compagnie d’assurance à partir du moment où le permis est valide et que le contrat d’assurance automobile ne demande pas de remplir de questionnaire médical. Dans le cas contraire, la déclaration est obligatoire.
Le patient n’est pas obligé d’avoir un document avec lui stipulant qu’il a réalisé la démarche auprès de son médecin. En cas d’accident, l’assureur demandera les informations au patient qui devra demander à son médecin une copie de son dossier médical précisant la mention de non contre-indication à la conduite.
La réglementation impose donc un avis médical régulier, adapté à chaque situation, mais ne pouvant excéder 5 ans. Le médecin devra être vigilant sur :
• l’évaluation du risque hypoglycémique et de la conduite à tenir, mais aussi de la récurrence des hypoglycémies sévères lorsque l’assistance d’une tierce personne serait indispensable au patient ;
• la capacité du patient à gérer sa surveillance et ses traitements ;
• les incidences sensorielles et cardiovasculaires ;
• les complications et incidences ophtalmologiques via un examen de contrôle.
Mais également les éventuelles autres pathologies ou traitements du patient qui peuvent également exercer une influence sur sa capacité de conduire. La liste des maladies concernées est précisée dans l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
Si le médecin traitant estime que son patient ne présente pas de contre-indi cation à la conduite, il doit le lui indiquer et le mentionner sur son dossier médical personnel voire lui produire un certificat médical le stipulant.
La visite, auprès d’un médecin agréé coûte 36 € et n’est pas prise en charge par une ALD, ni remboursée par la Sécurité sociale car c’est un acte administratif d’expertise pour un usager et pas un acte de soin, y compris pour les patients en ALD.
Aucune information médicale ne peut être conservée au sein des préfectures. Le médecin agréé est donc tenu au secret médical, que ce soit envers la préfecture ou envers les documents, dossiers qu’il aura eus en sa possession. Il devra conserver votre dossier médical dans son cabinet médical comme pour tout autre patient. Le seul document exempt de secret est l’avis administratif qu’il va soumettre à la préfecture sur lequel il statue sur l’aptitude du patient, il ne doit donc contenir aucun élément médical.
En cas de décision d’inaptitude ou de restriction temporaire d’utilisation du permis prise par le préfet à la suite de l’avis émis par le médecin expert, le patient peut saisir la commission départementale d’appel conformément à l’article R. 226-4 du Code de la route. Elle peut alors demander un nouveau contrôle médical par un médecin agréé ou par la commission médicale à la fin d’un délai de 6 mois.
Attention, l’avis médical simple rendu par le médecin agréé n’autorise pas l’usager à conduire. C’est la décision préfectorale, prise sur l’avis du médecin agréé, qui fonde l’autorisation à conduire.